Foire aux Questions

Modernisation en évaluation foncière

Bienvenue sur la foire aux questions concernant la modernisation en évaluation foncière. Ci-dessous, vous trouverez une liste des questions que nous avons reçues à ce jour et les réponses correspondantes.

Si vous avez une question qui ne se trouve pas sur cette page, ou que vous voulez être averti lors de l'ajout de nouvelles question, veuillez nous contacter en complétant le formulaire sur la page Nous joindre.

Vous pouvez également consulter la présentation des concepts de la modernisation, les implications que celle-ci aura et les échéanciers à respecter.

Questions fréquentes

• À partir de quand le nouveau format de fichier XML entrera-t-il en vigueur?
• Est-ce que l’évaluateur peut m’envoyer les modifications au rôle en format XML avant le 1er janvier 2012?
• Est-ce que le greffier doit signer les avis de modifications?
• Si je ne suis pas en mesure de récupérer le format XML, est-ce que l’évaluateur peut me fournir les informations du rôle dans l’ancien format?
• Quelle est la date limite pour la mise en place de l’utilisation des fichiers en format XML?
• Est-ce que je vais perdre des informations avec les nouveaux formats de fichier XML?
• Est-ce que la présentation des certificats émis par l’évaluateur va changer?

Selon la documentation fournie par le ministère, le nouveau format de fichier XML doit entrer en vigueur aux fins de tout exercice financier à compter de 2012 et il vise le rôle d’évaluation, le sommaire du rôle, les certificats et la proportion médiane.

Oui, certains évaluateurs ont déjà apporté les modifications visées par la modernisation. Par contre, si le récepteur que vous utilisez pour récupérer les données affectant le rôle n’est pas en mesure d’en faire la réception, cette opération sera impossible. Nous vous invitons à communiquer avec votre fournisseur de produits financiers.

Cette question fait suite à la participation d’un directeur général à une rencontre organisée par le ministère. Lors de cette rencontre, il a constaté que la signature du greffier apparaissait sur l’avis de modification inséré dans le matériel de la formation.

Nous avons donc soumis cette question à un responsable de la modernisation au ministère et voici sa réponse :

L'avis de modification qui a été présenté au cours donné par l'OEAQ dans le cadre du module 1, a été donné à titre d'exemple. Il correspond à celui que je vous avais fait parvenir également au mois d'août dernier. Il faut référer à l'alinéa 2 de l'article 180 de la LFM et à l'article 12.2 du Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (R.R.Q., c. F-2.1, r. 4.2.1.), pour connaître le contenu minimal de l'avis de modification.

L'exemple présenté comporte beaucoup plus de renseignements que ce contenu. La signature n'est pas obligatoire et elle aurait pu être remplacée par le nom du greffier seulement, ce qui n'est pas non plus obligatoire.

180. Après avoir reçu le certificat, le greffier de la municipalité locale expédie un avis de la modification à la personne au nom de laquelle le bien visé est inscrit au rôle ou l'était immédiatement avant la modification. Cette obligation ne s'applique pas lorsque la modification a été effectuée au moyen d'un certificat global prévu au troisième alinéa de l'article 176.

Contenu

Le cas échéant, l'avis mentionne le droit visé à l'article 181, indique la façon d'établir le délai au cours duquel il peut être exercé et, dans le cas du droit de faire une demande de révision, indique la façon de l'exercer.

Copie à la commission scolaire.

Le greffier transmet une copie de l'avis à la commission scolaire intéressée et à l'organisme municipal responsable de l'évaluation. Il en transmet une copie à la personne qui, par l'effet de la modification, a été inscrite au rôle à titre de locataire ou d'occupant de l'unité d'évaluation.

Copie au ministre.

Il transmet au ministre une copie de l'avis de toute modification visant une inscription utilisée dans le calcul d'une somme payable par le gouvernement en vertu de l'un des articles 210, 254 et 257.

Délégation de compétence.

Pendant l'application d'une entente en vertu de laquelle, conformément au deuxième alinéa de l'article 196, la municipalité a délégué l'exercice de sa compétence en matière d'expédition des avis de modification du rôle, les fonctions prévues au présent article sont exercées par le greffier de la municipalité locale ou de l'organisme municipal responsable de l'évaluation qui a reçu la délégation.

Évaluateur.

Malgré les alinéas précédents, l'évaluateur compétent à l'égard du rôle expédie les avis de modification relatifs à celui-ci et transmet les copies de ceux-ci, sur décision de l'organisme municipal responsable de l'évaluation dont il est un fonctionnaire, lorsque le greffier de cet organisme serait autrement chargé de ces fonctions en vertu de l'un ou l'autre de ces alinéas.

La plupart des évaluateurs sont en mesure de fournir l’ancien et le nouveau format ceci afin de permettre à toutes les villes de se conformer à la nouvelle prescription du ministère. Nous vous invitons à communiquer avec votre évaluateur.

Selon la documentation fournie par le ministère, le nouveau format de fichier XML doit entrer en vigueur aux fins de tout exercice financier à compter de 2012 et il vise le rôle d’évaluation, le sommaire du rôle, les certificats et la proportion médiane.

Le fichier prescrit par le ministère contient à la base moins d’informations que ce que l’évaluateur a l’habitude d’envoyer. L’ajout d’un deuxième ficher de même format a été proposé afin de conserver les informations complémentaires utiles aux opérations de taxation.

Le ministère a révisé cette mécanique et ouvre la porte à la possibilité d’utiliser un seul fichier unifié contenant à la fois les renseignements de base prescrits par le ministère les informations additionnelles. Des discussions sont en cours entre les différents intervenants à ce jour (2011-10-14)

Nous avons soumis cette question à un responsable de la modernisation au ministère et voici sa réponse :

Dans le cas particulier du certificat, sa fonction est de mettre à jour le rôle d'évaluation et par le fait même, d'informer la municipalité locale qu'elle doit transmettre un avis de modification au contribuable concerné par cette modification. La transmission du certificat à la municipalité locale doit se faire au moyen du fichier XML et aucun affichage de son contenu n'est prescrit par le Manuel, vous pouvez donc l'afficher comme bon vous semble, mais en fonction du fichier XML.

Toutefois, il faut adapter l'avis de modification que transmet la municipalité locale au contribuable, en fonction de ce nouveau fichier, pas le choix puisqu'il sera produit à partir des données du certificat lequel comporte une structure identique à celle du rôle en plus de certaines données spécifiques. Comme tous les rôles prendront la même forme à compter de l'exercice financier 2012 (fichier XML et affichage), il convient d'adapter l'avis de modification transmis à compter de cet exercice (même chose pour le certificat si vous le transmettez papier).

Afin de respecter la nouvelle structure d’informations prescrite par le ministère, la présentation du certificat doit refléter cette nouvelle réalité et démontrer les renseignements au rôle avant et après la modification en plus de présenter les informations selon les cinq sections identifiées par le ministère :

• Identification de l’unité d’évaluation
• Propriétaire
• Caractéristique de l’unité d’évaluation
• Valeurs au rôle d’évaluation
• Répartition fiscale